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Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales, ainsi que celles qui y sont incorporées ou mentionnées, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le présent sujet traité et remplacent tout accord ou entente préalable (électronique, oral ou écrit) concernant ce sujet, et ne peuvent en aucun cas être modifiées, être amendées ou modifiées sauf par l’ACEP-I, comme susmentionné.